Demandes d'urbanisme en ligne

Saisine par voie électronique en matière d’urbanisme

 

Chers habitants, chères habitantes,

 

Il est désormais possible d’effectuer vos demandes d’urbanisme par voie dématérialisée en nous envoyant tous les documents nécessaires à l’instruction de votre demande sur l’adresse électronique :

ginals82-urba@info82.com

 

  1. Comment remplir le formulaire en ligne

Rendez-vous sur le site www.service-public.fr :

Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisationd’urbanisme

 

Choisissez ensuite la démarche souhaitée.

Vous pourrez alors choisir :

  •  d’accéder directement au formulaire cerfa, que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF.
  • De solliciter l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande.

 

Vous pourrez ensuite envoyer votre demande (formulaire cerfa + pièces jointes) sur la messagerie de la mairie prévue à cet effet, ginals82-urba@info82.com.

 

  1. Quelques informations à connaître pour l’envoi de courrier électronique

Votre message devra contenir les informations suivantes :

En objet :

La nature de la demande, la date de la demande (au format AAAAMMJJ) et le nom du demandeur séparés par un tiret. Par exemple : DP-20220101-dupont ou PC-20220215-sci-durand.

 

Dans le corps du message :

Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier

La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale

La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association

L’adresse postale

L’adresse électronique

 

Les pièces jointes :

Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier devront être établis au format PDF, JPG ou PNG et nommé ainsi : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)-désignation du demandeur-nature de pièce. Par exemple : DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou  PC-20220215-sci-durand-PC7.jpg.

 

Il sera établi un fichier par pièce du dossier et aucun fichier ne doit excéder 10 méga-octets.

 

Toute demande par voie électronique ne respectant pas l’ensemble des critères énoncées sera considérée comme non recevable.

 

  1. Traitement de la demande

 

Une fois l’envoi effectué, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE) dans un délai d’un jour ouvré et un accusé de réception électronique (ARE) dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).

 

En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par les pétitionnaires pour transmettre leur demande.

 

L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.

 

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément :

  • à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
  • au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

 

Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :

  • par courrier postale à l’adresse suivante : Mairie de Ginals, Lardaillé, 82330 Ginals.
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : ginals82-urba@info82.com.