Le changement de destination est la réglementation d’urbanisme permettant de donner un nouvel usage à une construction couverte et close. Le plus fréquemment, il s’agit de la transformation d’un ancien bâtiment agricole (grange, dépendance) d’architecture vernaculaire en une habitation, en gîte touristique ou en atelier d’artisan, via une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Pour que ces autorisations d’urbanisme puissent être données, il est nécessaire que le bâtiment soit préalablement désigné dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cette désignation est réalisée à l’occasion des modifications du PLUi qui ont lieu tous les 3 ans en moyenne.

La communauté de communes QRGA engage actuellement la modification n°3 du PLUi, avec comme objet principal l’actualisation complète de la liste des bâtiments pouvant changer de destination sur les 17 communes membres. Cette démarche est pour vous l’opportunité de demander la désignation de vos bâtiments en zone agricole et naturelle du document d’urbanisme, afin de faciliter les démarches administratives lors de futurs travaux de transformation de ceux-ci.

La demande est à déposer par simple courrier à la mairie où se situe le projet, accompagnée d’une description des transformations envisagées, des photos des quatre façades du bâtiment et des références parcellaires du projet (lieu-dit, section et numéro de parcelle). La mairie vous renseignera ensuite sur la recevabilité ou non de votre demande au regard de la localisation, de la caractéristique de la construction et de sa desserte par les réseaux.